Q-2, r. 26 - Règlement sur les exploitations agricoles

Article 2.1 Versions de la disposition

2022-03-01

2.1. Ne sont pas visés par le présent règlement:

1°  les élevages de canidés et de félidés de même que les piscicultures, les zoos, les parcs et les jardins zoologiques;

2°  malgré l’article 46.0.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), ci-après «Loi», les interventions réalisées dans les milieux suivants:

a)  les ouvrages anthropiques suivants:

i.  un bassin d’irrigation;

ii.  une installation de gestion ou de traitement des eaux visée par le paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 22 de la Loi;

iii.  une étendue d’eau de pompage d’une carrière ou d’une sablière, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une restauration;

iv.  un étang de pêche commercial;

v.  un étang d’élevage d’organismes aquatiques;

vi.  un bassin réservé uniquement à la lutte contre les incendies;

b)  un milieu humide dont la végétation est dominée par l’alpiste roseau (Phalaris arundinacea L.) ou la sous-espèce introduite du roseau commun (Phragmites australis (Cav.) Trin. ex Steud. subsp. australis), et dont les sols ne sont pas hydromorphes.

Pour l’application du sous-paragraphe a du paragraphe 2 du premier alinéa:

1°  les ouvrages doivent être situés en milieu terrestre ou en zone inondable de laquelle sont exclus le littoral, une rive et tout milieu humide présent;

2°  les ouvrages doivent encore être utilisés ou, si tel n’est pas le cas, doivent être inutilisés depuis moins de 10 ans;

3°  tout milieu créé ou restauré par des travaux réalisés dans le cadre d’un programme de restauration et de création de milieux humides et hydriques élaboré en vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2) ou conformément au Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques (chapitre Q-2, r. 9.1) ne peut être considéré comme un ouvrage anthropique;

4°  un milieu humide ou hydrique dans lequel sont rejetées des eaux pluviales ne peut être assimilé à une installation de gestion ou de traitement des eaux.

D. 1596-2021, a. 83.